CONDITIONS DE LOCATION DE LA BV KEY-TEC

1. Tout contrat ou acte (juridique) conclu avec/par KEY-TEC est soumis aux présentes conditions, à l’exclusion de toute autre condition, sauf stipulation contraire.
2. En signant les conditions de location ou le bon de commande, le client s’engage à respecter les conditions générales telles qu’elles figurent dans le présent document. Le client déclare les reconnaître et les accepter et renonce par la présente à ses propres conditions générales.

Contrat de location

3. Toutes les offres sont sans engagement et ne peuvent être considérées comme une offre ferme. Sauf convention contraire, une offre est valable 1 mois. KEY-TEC n’est liée qu’après que le client a confirmé par écrit son accord avec l’offre et que celle-ci a été acceptée par KEY-TEC. En passant commande (que ce soit sur la base d’un catalogue, d’une liste de tarifs, d’une offre, d’une commande précédente ou de toute autre manière), le client accepte expressément les présentes conditions générales et renonce à ses propres conditions.
4. Au début de la location, le client recevra une confirmation par e-mail, à laquelle il devra accorder son accord par retour. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, le client est réputé avoir donné son accord tacite.
5. La location prend effet selon le cas:
- La location commence à compter du jour où les biens sont mis à la disposition du client, ou ont été remis au transporteur désigné par KEY-TEC.
- Si KEY-TEC est chargée de la livraison, le client veillera à ce que lui-même ou un de ses employés soit présent pour la réception. À défaut, KEY-TEC est en droit de reprendre les biens loués. Les frais de transport seront facturés au client.
6. Le client qui omet d’enlever ou de réceptionner les biens à la date convenue reste néanmoins lié par le contrat de location pour la durée convenue ou pour une durée au moins égale à celle qu’il a indiquée comme durée (prévue). Les engagements de KEY-TEC concernant la date de livraison ne sont pas contraignants et ne constituent pas un motif de résiliation du contrat, ni de dommages-intérêts (à l’exception des articles VI.83, 7 et 27° du Code de la consommation). Toute modification de l’offre entraîne automatiquement la révision des délais de livraison initialement indiqués, qui ne sont donc pas non plus contraignants.
7. Les risques et les frais liés à la livraison et à l’enlèvement sont à la charge du client, sauf stipulation contraire expresse. Les frais d’expédition sont toujours à la charge du client, sauf accord contraire express. Les prix du transport des marchandises sont fixés dans l’offre.
8. Le délai de livraison est purement indicatif et n’offre aucune garantie. Un retard de livraison ne peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat à la charge de KEY-TEC (à l’exception des articles VI.83, 7 et 27° du Code de la consommation). Toute modification de l’offre entraîne automatiquement la révision des délais de livraison initialement indiqués, ou du moins rend ceux-ci non contraignants.
9. La location prend fin :
- dans le cas d’un contrat à durée déterminée : à la date convenue telle que stipulée dans le contrat de location ; cette date ne peut être prolongée tacitement par le client ;
- dans le cas d’un contrat à durée indéterminée : le jour du retour au siège social/entrepôt de KEY-TEC. Le simple fait de se désabonner ou de ne plus utiliser les biens loués ne peut en aucun cas être considéré comme une restitution des biens.
10. Dès que la durée de location convenue (dans le cas d’un contrat à durée déterminée) a expiré, le client est réputé de plein droit et sans aucune mise en demeure être en défaut de restitution des biens loués (l’article XIX.2 de la WER s’applique toutefois aux consommateurs). À partir de ce moment, KEY-TEC a le droit de récupérer les biens loués sans recourir à un juge, où qu’ils se trouvent. Tous les frais y afférents sont entièrement à la charge du client.
11. Le client restituera les biens loués, nettoyés, en bon état et en état de marche, au siège social/entrepôt de KEY-TEC au plus tard le dernier jour ouvrable du contrat, avant 18 heures. Si tel n’est pas le cas, une indemnité forfaitaire de 500,00 EUR sera facturée, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité supplémentaire si ce montant ne couvre pas suffisamment le préjudice (l’article XIX.4 de la WER s’applique toutefois aux consommateurs). Cette indemnité est due sans que cela ne limite le droit de KEY-TEC de recourir à d’autres voies de recours. En ce qui concerne les consommateurs, une indemnité identique est due par KEY-TEC en cas d’exécution tardive qui n’est pas due à un cas de force majeure.
12. Même si le client restitue les biens avant la date prévue contractuellement, le loyer (en ce qui concerne les contrats à durée déterminée) est dû pour la totalité de la période de location.

Responsabilité/obligations du client

13. Le client assume les risques et la responsabilité des biens loués à compter du moment où ceux-ci sont mis à sa disposition jusqu’au moment où les biens loués sont effectivement livrés au siège social/entrepôt de KEY-TEC. Cela s’applique également lorsque KEY-TEC ou le transporteur met les biens loués à disposition en dehors du siège social/de l’entrepôt de KEY-TEC.
14. Le client ne déplacera, n’utilisera et ne conservera les biens loués qu’en tant que personne prudente et raisonnable (« en bon père de famille »), conformément à leur destination normale et légalement autorisée, selon le mode d’emploi et toutes les prescriptions légales applicables, notamment (mais pas exclusivement) en matière de sécurité, de certification, de permis de conduire et d’autorisations nécessaires.
15. En cas d’utilisation sur la voie publique, le client doit se conformer lui-même aux obligations légales, notamment (mais pas exclusivement) en matière d’immatriculation, d’assurance, d’autorisation et de signalisation.
16. Sont notamment (mais pas exclusivement) à la charge du client toutes les taxes, amendes et redevances publiques liées à la possession ou à l’utilisation des biens loués, dont KEY-TEC sera dégagée de toute responsabilité.
17. En tant que locataire, le client est entièrement responsable de l’utilisation correcte des biens. Le client se chargera de l’entretien quotidien et du contrôle des biens loués, de leur maintien en bon état de fonctionnement et de leur nettoyage. Les dommages et/ou frais résultant du non-respect de l’entretien quotidien sont à la charge du client.
18. Les dommages causés aux biens loués pendant la période de location relèvent de l’entière responsabilité du client. Le client est tenu d’indemniser KEY-TEC pour les dommages causés. Les dommages peuvent notamment (mais pas exclusivement) consister en la réparation des dommages matériels, le remboursement du matériel, etc.
19. Le client est responsable de tous les dommages causés à des tiers. Le client indemnisera KEY-TEC si KEY-TEC est poursuivie par un tiers à la suite de dommages causés par le matériel loué pendant la période de location.
20. Le client signalera tout défaut à KEY-TEC par téléphone et par écrit, au plus tard dans les 24 heures suivant la découverte du défaut. Si le client n’a formulé aucune réclamation avant la fin du premier jour ouvrable suivant le jour de prise en charge, il est réputé accepter qu’il a reçu les biens en bon état de fonctionnement le jour de prise en charge et qu’il a reçu le mode d’emploi et connaît les consignes de sécurité applicables.
21. Le client renonce à toute réduction du prix de location en cas de défaut des biens loués. Cela ne lui donne pas non plus le droit de suspendre le paiement des loyers déjà dus ou de reporter ce paiement. La présente clause ne s’applique pas aux consommateurs.
22. En cas de perte des clés de contact et/ou des clés de porte des biens loués, des frais administratifs de 250,00 EUR seront facturés.
23. Il est interdit au client :
- De transporter le bien loué vers un autre lieu ou de l’utiliser pour un autre travail, sauf avec l’accord écrit préalable de KEY-TEC.
- De sous-louer l’appareil, de le mettre en gage ou de le mettre à la disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit. Cela signifie que seul le personnel du client disposant des certifications appropriées (notamment, mais pas exclusivement, permis de conduire, certificat de conduite, etc.) est autorisé à conduire et à déplacer la machine. Les frais éventuels liés à cela sont à la charge du client.
- Effectuer des réparations sur l’appareil ou remplacer des pièces, sauf autorisation écrite préalable de KEY-TEC.

Responsabilité/obligations de KEY-TEC

24. La responsabilité de KEY-TEC est limitée à celle imposée de manière impérative par la législation belge en matière de location. KEY-TEC ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un défaut, d’un arrêt ou d’une baisse de productivité des biens loués, quelle qu’en soit la cause.
25. KEY-TEC s’engage à entretenir et à réparer les machines, si nécessaire, afin de les maintenir en état de fonctionnement et de permettre au client d’exercer ses activités.
26. Les machines sont livrées, selon le type, avec le réservoir de carburant plein et/ou la batterie chargée. Le bien loué doit être restitué avec le réservoir plein ou la batterie chargée. Le carburant à rajouter (ou les frais de recharge dans le cas de machines électriques) sera facturé au prix du jour.
27. L’usure normale dans des conditions normales est à la charge de KEY-TEC. Les crevaisons et les défauts dus à une mauvaise utilisation sont toujours à la charge du client.
28. Seules les machines munies d’une plaque d’immatriculation physique peuvent être utilisées sur la voie publique.

Assurance

29. Sauf refus exprès par écrit, le client est réputé souscrire une assurance de risques pour le compte de KEY-TEC moyennant le paiement d’un pourcentage du tarif de location tel que mentionné dans le contrat de location. Cette assurance de risques couvre uniquement les dommages causés au bien loué.
En outre, le client doit s’assurer, pour toute la durée du contrat de location, contre sa responsabilité civile pour tous les dommages causés aux personnes et aux biens résultant de l’utilisation ou de la possession des biens loués, même si l’assurance de risque est expressément refusée par écrit.
30. Les conditions générales du présent contrat d’assurance sont mises à la disposition du client, peuvent être demandées à tout moment par celui-ci et font partie intégrante du présent contrat, sauf refus exprès et écrit du client.
31. Le vandalisme, les dommages causés par une intention délibérée, une faute grave, l’intoxication ou l’ivresse, les dommages causés par l’effondrement de bâtiments ou d’ouvrages, l’abus de confiance et la fraude sont toutefois exclus de toute couverture. Les frais de réparation qui en découlent sont entièrement à la charge du client.
32. En cas de sinistre couvert, la franchise forfaitaire est à la charge du client. Cette franchise est fixée dans le contrat de location. À l’exception du vol, du détournement ou de la perte du bien loué, cette franchise est fixée à 10 % de la valeur à neuf de la machine, avec un minimum de 1 250,00 EUR.
33. En cas de sinistre, le client est tenu de le signaler à KEY-TEC dans les 24 heures. Si le sinistre entraîne des dommages corporels, le client est tenu de le signaler immédiatement à KEY-TEC et aux autorités légalement compétentes (notamment, mais sans s’y limiter, la police, les pompiers, etc.).
34. L’assurance n’est pas valable si le client sous-loue, prête ou cède de quelque manière que ce soit l’objet loué à un tiers, sauf si KEY-TEC a donné son accord écrit préalable.

Prix de location et conditions de paiement

35. Les prix indiqués s’entendent hors TVA, taxes, prélèvements et frais. Les frais de livraison (transport) ou d’enlèvement des biens loués, ainsi que les frais de consommation (carburant/coût de recharge dans le cas de machines électriques) ou de montage éventuel sont à la charge du client et seront facturés séparément.
36. Tous les 6 mois, le loyer peut être ajusté en fonction des fluctuations de l’indice des prix à la consommation.
37. Les factures de KEY-TEC sont payables au siège social. Les paiements sont exigibles conformément aux dispositions de l’offre et les factures sont payables au siège social de KEY-TEC dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf convention contraire expresse (l’article XIX.2 de la WER s’applique toutefois aux consommateurs).
38. En cas de non-paiement ou de défaut de paiement de la facture dans le délai imparti, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure (l’art. XIX.2 WER s’applique aux consommateurs) et le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance, d’un intérêt de retard de 10 % (par an) sur le montant de la facture, ainsi que d’une majoration forfaitaire de 10 % avec un minimum de 75,00 EUR (l’art. XIX.4 WER s’applique toutefois aux consommateurs) . En cas de paiement partiel, la majoration intégrale reste due. En ce qui concerne les consommateurs, une indemnité identique est due par KEY-TEC en cas d’exécution tardive qui n’est pas imputable à un cas de force majeure.
39. Le prix de location journalier est réputé couvrir 8 heures de travail, la location hebdomadaire 40 heures sur une période de 5 jours, la location mensuelle 160 heures de travail sur une période de 30 jours. Lorsque les heures de travail dépassent les heures indiquées ci-dessus, KEY-TEC peut facturer les heures supplémentaires prestées.
40. Toutes les réclamations doivent être fondées et motivées et être adressées directement par courrier recommandé au siège social de KEY-TEC au plus tard dans les 8 jours (15 jours pour les consommateurs) suivant la réception des marchandises ou l’exécution des travaux. Passé ce délai, les marchandises louées sont considérées comme conformes aux exigences fixées par le client et KEY-TEC n’est plus responsable des défauts visibles.
41. En cas de défaut de paiement ou d’inexécution de la part du client, en cas de faillite ou de tout signe de mauvaise solvabilité du client, toutes les sommes dues, y compris celles que le client doit à des sociétés liées à KEY-TEC, deviennent immédiatement exigibles, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire (mais l’art. XIX.2 WER s’applique aux consommateurs), et nonobstant les conditions de paiement accordées au préalable et/ou l’émission de lettres de change ou de billets à ordre, KEY-TEC a le droit de suspendre ou d’annuler tous ses engagements et de reprendre les biens loués, sans intervention du juge, par lettre recommandée, sans que KEY-TEC puisse être tenue à aucune indemnisation à cet égard, et sans préjudice du droit de KEY-TEC à des dommages-intérêts (à l’exception des articles VI.83, 7 et 27° du WER pour les consommateurs).

Résiliation du contrat de location et résiliation anticipée

42. Le fait de ne pas venir chercher ou de ne pas prendre possession du bien loué à la date convenue ne dispense pas le client du paiement du loyer pour la durée convenue ou au-delà de la durée (prévue) qu’il a indiquée.
43. KEY-TEC peut résilier le contrat immédiatement et de plein droit par lettre recommandée, sans que le client ait droit à une indemnisation, lorsque :
- en cas de violation par le client de l’une des présentes conditions et en tout cas de faute grave ou de négligence de la part du locataire ;
- en cas de dommages graves aux biens loués ;
- en cas de vol ou de perte des biens loués ;
- lorsque des travaux de réparation et/ou d’entretien urgents doivent être effectués sur le bien loué ;
- si le client ne respecte pas les obligations découlant du contrat de location ;
- si le client est déclaré en faillite, décède, est placé sous tutelle ou s’installe hors de Belgique.
Dans ce cas, le client est tenu de remettre immédiatement le bien loué à la libre disposition de KEY-TEC, et ce dans les 24 heures suivant la réception de la lettre recommandée relative à la résiliation du contrat. Tout retard donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 250,00 EUR par jour de retard.
44. Si, à l’insu de KEY-TEC, la machine louée est utilisée dans des conditions fortement dérogatoires (notamment, mais sans s’y limiter, un environnement corrosif, des températures élevées, une immersion totale ou partielle, etc.), KEY-TEC peut mettre fin à la location sans préavis et se réserve le droit de facturer une indemnité supplémentaire. Les dommages causés par une utilisation dans des conditions très différentes ne sont pas couverts par l’assurance telle que décrite au paragraphe 4.

Traitement des données

45. En signant les conditions de location ou le bon de commande, vous acceptez le traitement de vos données à caractère personnel conformément à notre politique de confidentialité. Les présentes conditions générales doivent être lues conjointement avec notre déclaration de confidentialité générale, accessible sur notre site web.
46. En créant un compte ou en demandant un devis, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales. Par ailleurs, nous devons traiter vos données à caractère personnel pour créer votre compte ou établir votre devis. Les circonstances dans lesquelles cela se produit sont décrites plus en détail dans la politique générale en matière de protection des données que vous pouvez trouver sur le site web et qui est jointe en annexe aux présentes conditions générales.

Propriété

47. KEY-TEC reste à tout moment propriétaire des biens loués, sauf accord écrit explicite. Tout non-restitut des biens loués sera considéré comme un vol et/ou un abus de confiance et fera l’objet de poursuites pénales.

Généralités

48. Nul ne peut céder ses droits et/ou obligations découlant des présentes conditions générales ou de nos contrats à un tiers sans l’accord de l’autre partie.
49. La nullité de l’une de ces conditions ou d’une partie de celle-ci n’affecte pas la validité des autres conditions.
50. Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat et concernant les factures relève exclusivement de la compétence territoriale des tribunaux de la région où est établi le siège social de KEY-TEC.