Conditions de location | Key-Tec

Conditions de location Key-Tec SPRL

La location est contractée aux conditions mentionnées ci-après sauf extensions et/ou dérogations écrites acceptées de notre part. Sauf conditions contraires, explicites et écrites rédigées préalablement au contrat, les conditions suivantes sont toujours d'application, et le locataire, le cocontractant ou l'acheteur déclarent reconnaître et accepter celles-ci. Tous les contrats sont régis par le droit belge.

1. Durée de la Location.

a. La location entre en vigueur selon le cas :

  • Au moment où le locataire ou la personne mandatée par lui réceptionne la chose louée. 
  • S'il est convenu que la chose louée doit être livrée un certain jour par les soins du loueur ou d'un transporteur désigné par lui, le locataire a alors la responsabilité de prévoir que quelqu'un ou lui-même soit présent sur le site pour en prendre réception. Si ce n'est pas le cas, le loueur a le droit de reprendre le bien loué et de facturer les frais de transport au locataire. Le locataire qui omet de retirer le bien loué au moment convenu ou de le réceptionner reste néanmoins lié par le contrat de location pour le délai convenu ou pour un délai au moins égal à celui qu'il a mentionné comme durée supposée. Les engagements du loueur relatifs à la date de livraison ne sont pas contraignants et ne donnent ni lieu à la résiliation du contrat ni à une indemnisation.

b. La location se termine : 

  • À la date convenue comme stipulé dans le contrat de location, la date convenue ne peut pas être prolongée tacitement par le locataire.
  • Pour un contrat à durée indéterminée, le jour du retour dans les magasins du loueur.

c. Dès que le délai de location est expiré, le locataire est tenu immédiatement et sans sommation de restituer le bien loué. Le loueur dispose à partir de ce moment-là du droit de faire récupérer le bien loué sans faire appel à un juge, peu importe où il se trouve. Tous les frais y liés sont intégralement à charge du locataire.

d. Le loueur peut mettre fin immédiatement et directement au contrat par courrier recommandé, et sans que le locataire ait droit à une indemnisation quand : 

  • il y a de graves dommages au matériel loué.
  • il y a vol ou perte du matériel loué.
  • une réparation et/ou des travaux urgents d’entretien doivent se faire à la chose louée.
  • le locataire ne respecte pas les obligations découlant du contrat de location.
  • le locataire est déclaré en état de faillite, décède, ou est placé sous curatelle ou s'il part s'installer en dehors de la Belgique.

e. Même si le locataire ramène le matériel plus tôt, la location est due pour l'intégralité de la durée de location.

2. Responsabilité/obligations du locataire.

a. Le locataire assure les risques et la responsabilité du matériel loué à partir du moment où celui-ci est mis à disposition au siège/magasin du loueur jusqu'au moment où le matériel loué est effectivement restitué au siège/magasin du loueur. Ceci s'applique aussi lorsque le loueur ou le transporteur met le matériel loué à disposition hors du siège/magasin du loueur.

b. Le locataire déplacera, utilisera et conservera le matériel loué uniquement en bon père de famille, selon la destination normale et légale autorisée, selon les conditions d'utilisation et selon les toutes les prescriptions légales applicables, notamment en matière de sécurité, de certification, de permis nécessaire et d'autorisations.

c. Pour un usage éventuel sur la voie publique, le locataire doit satisfaire lui-même aux obligations légales, notamment pour l'inscription, l'assurance, l'autorisation, la signalisation.

d. Toutes les taxes, amendes, droits publics en lien avec la possession ou l'utilisation du matériel loué sont à charge du locataire, qui préservera le loueur.

e. Le locataire prendra en charge l'entretien quotidien et le contrôle du matériel loué, le maintien en état de marche et le nettoyage.

f. Le locataire communiquera tout défaut par téléphone et par écrit au loueur, au plus tard dans les 24 heures. Si le locataire n'a pas émis de protestation avant la fin du premier jour de travail après le jour initial, il est supposé être d'accord avec le fait qu'il a reçu du matériel propre et en bon état de marche le jour initial et qu'il en a reçu le mode d'emploi et qu'il connaît les prescriptions de sécurité applicables.

g. Le locataire renonce à une réduction du prix de location en cas de panne du matériel loué; cela ne lui donne pas non plus le droit de suspendre ou de reporter le paiement de loyers déjà échus.

h. Le locataire rapportera au plus tard le dernier jour ouvrable du contrat avant 18 heures tout le matériel loué nettoyé, intact et en bon état de marche au siège social/magasin du loueur.

3. Responsabilité/obligations du loueur.

a. La responsabilité du loueur est limitée à la responsabilité imposée de manière contraignante par la législation belge relative à la location.

b. Le loueur s'engage à entretenir les machines et à les réparer le cas échéant afin de les garder opérationnelles de sorte que le locataire puisse exercer ses activités avec celles-ci.

c. Les machines sont, en fonction du type, livrées avec le plein de carburant et/ou avec une batterie chargée.

e. L'usure normale dans des conditions normales est à charge du loueur. Les dégâts liés aux pneus et les pannes suite à un mauvais usage sont toujours à charge du locataire.

4. Assurance.

a. Sauf refus écrits explicites, le locataire est censé souscrire à une assurance risque pour le compte du loueur contre paiement d'un pourcentage sur le tarif de location comme stipulé dans le contrat de location. En outre, le locataire doit s'assurer pendant toute la durée du contrat de location pour sa responsabilité civile pour tous les dommages aux personnes et aux biens suite à l'usage ou à la possession du matériel loué, également lorsque l'assurance risque est explicitement refusée par écrit.

b. Les conditions générales de ce contrat d'assurance peuvent être demandées à tout moment par le locataire et font partie intégrante du présent contrat, sauf refus explicite écrit par le locataire.

c. Le vandalisme, les dommages causés par l'intoxication ou l'état d'ivresse, les dommages causés par l'effondrement de bâtiments ou de constructions, l'abus de confiance et la fraude sont toutefois exclus d'une quelconque couverture. Les frais de réparation y liés sont totalement à charge du locataire.

d. Pour un risque couvert, la franchise forfaitaire est à charge du locataire. Cette franchise est toujours mentionnée sur le contrat de location

e. Le locataire s'engage également à faire appel à son assurance exploitation et à couvrir les dégâts si des dommages sont causés aux machines louées suite à l'intervention de son propre personnel.

5. Prix de location et conditions de paiement.

a. Les prix mentionnés sont hors TVA, impôts, taxes et charges. Les frais de livraison (transport) ou de retrait du matériel loué et les frais de consommation (carburant) ou de montage éventuel sont à charge du locataire et seront facturés séparément.

b. Tous les 6 mois, le prix de location peut être adapté aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.

c. Les factures du loueur sont à payer selon l'échéance convenue ou au comptant. Comme mentionné au recto de la facture.

d. En cas de non-paiement le jour de l'échéance, un intérêt de 13% par an sur le solde restant dû est dû jusqu'au paiement intégral, sans qu'aucun avertissement ni aucune mise en demeure ne soit nécessaire

e. En cas de non-paiement total ou partiel de la somme due à la date d'échéance sans raison sérieuse, 8 jours après la vaine mise en demeure, le solde restant dû est en outre majoré de 13%.

f. Le prix de location par jour est censé comprendre 8 heures de travail, la location par semaine 40 heures dans une période de 5 jours, la location par mois 160 heures de travail dans une période de 30 jours. Si les heures de travail sont supérieures aux heures susmentionnées, le loueur peut facturer les heures supplémentaires.

g. Les plaintes contre notre facture doivent être introduites dans les 8 jours suivant la réception.

h. En cas de non-paiement ou de non-exécution d'une obligation de la part du locataire, en cas de faillite ou tout autre signe de mauvaise solvabilité du locataire, tous les montants en souffrance, également ceux dus par le locataire aux entreprises apparentées au loueur, sont exigibles immédiatement, sans qu'une mise en demeure ne soit exigée, et malgré les conditions de paiement et/ou les lettres de change ou les billets à ordre octroyés au préalable, le loueur a le droit de suspendre ou d'annuler ses engagements et de récupérer le matériel loué, sans intervention du juge, par courrier recommandé, sans que le loueur ne soit tenu de payer de quelconques dommages-intérêts et sans préjudice du droit du loueur à une indemnité. Le locataire reste tenu de payer la location pour l'ensemble de la durée (1 an à partir de la date initiale)

i. Pour tous litiges, seuls les tribunaux du territoire dans lequel le siège/magasin du loueur se situe sont compétents. Le loueur a toutefois le droit d'amener le litige devant n'importe quel autre tribunal compétent.

6. Résiliation du bail et rupture dans l'intervalle

a. Le non-retrait, ou la non-réception du bien loué à la date convenue ne décharge pas le locataire du paiement du loyer sur la période convenue ou après la durée probable qu'il a communiquée.

7. Dispositions générales.

a. Il est interdit au Locataire de sous-louer ou de prêter le bien loué, ou également de le donner à des tiers peu importe le cas, sans l'accord écrit et préalable du loueur.

b. Le locataire a toujours le droit d'examiner, d’entretenir ou de réparer le matériel loué.