CONDITIONS DE VENTE DE LA BV KEY-TEC

1. Tout contrat ou acte (juridique) conclu avec/par KEY-TEC est soumis aux présentes conditions, à l’exclusion de toute autre condition, sauf stipulation contraire.
2. En signant les conditions de vente ou le bon de commande, le client s’engage à respecter les conditions générales telles qu’elles figurent dans le présent document. Le client déclare les reconnaître et les accepter et renonce par la présente à ses propres conditions générales.

Devis

3. Tous les devis sont sans engagement et ne peuvent être considérés comme une offre. Sauf convention contraire, un devis est valable 1 mois. KEY-TEC n’est liée qu’après confirmation écrite par le client de son accord avec le devis et acceptation de celui-ci par KEY-TEC. En passant commande (que ce soit sur la base d’un catalogue, d’une liste de tarifs, d’une offre, d’une commande précédente ou de toute autre manière), le client accepte expressément les présentes conditions générales et renonce à ses propres conditions.
4. Les devis et offres de prix sont basés sur les valeurs actuellement en vigueur des salaires, des matériaux et des services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté de KEY-TEC, celle-ci se réserve le droit d’ajuster les prix de manière proportionnelle. KEY-TEC est également en droit de le faire en cas de dévaluation du moyen de paiement. Le client a le droit de résilier le contrat dans les 8 jours (15 jours pour les consommateurs) suivant la notification de cette modification de prix.
5. KEY-TEC se réserve le droit de n’accepter qu’une partie d’une commande et de la refuser ou de l’annuler en tout ou en partie. Le refus ou l’annulation ne donne en aucun cas droit au client à une indemnisation (à l’exception des articles VI.83, 7 et 27° du Code de la consommation).
6. L’acceptation de plusieurs commandes successives d’un même client n’implique en aucun cas une obligation pour KEY-TEC d’accepter des commandes ultérieures.
7. Pour la détermination de l’étendue de la mission, la description du devis s’applique, avec les éventuels ajouts et modifications s’ils ont été convenus par écrit.
8. Toute modification à la demande du client, toute livraison ou prestation supplémentaire, qu’elle ait été convenue par écrit ou oralement, et qui ne figure pas dans l’offre, sera facturée séparément aux tarifs en vigueur.
9. Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent hors TVA. Les frais liés à la vente, tels que les droits d’importation, la TVA, les droits de douane et autres taxes et charges, sont à la charge du client.
10. Les dessins, croquis, dimensions et poids figurant dans nos circulaires, listes de prix ou autres publications, ainsi que dans nos offres et/ou documents, ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Leurs valeurs ne sont garanties que si KEY-TEC les a expressément confirmées par écrit.

Livraison

11. Conformément aux Incoterms Ex Works 2020, KEY-TEC met ses marchandises à disposition sur le lieu de livraison, sauf disposition contraire.
Les risques et les frais liés à la livraison et à l’enlèvement sont à la charge du client, sauf stipulation contraire expresse. Les frais d’expédition sont toujours à la charge du client, sauf accord contraire express. Les prix du transport des marchandises sont fixés dans l’offre.
12. Le délai de livraison est purement indicatif et n’offre aucune garantie. Un retard de livraison ne peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat à la charge de KEY-TEC (à l’exception des articles VI.83, 7 et 27° du Code de la vente aux consommateurs). Toute modification apportée au devis entraîne automatiquement la révision des délais de livraison initialement indiqués, ceux-ci n’étant de toute façon pas contraignants.
13. Le client s’engage à retirer les marchandises dans les 8 jours (15 jours pour les consommateurs) suivant la réception de l’avis indiquant que les marchandises sont disponibles. Si l’enlèvement ou la prise en charge des marchandises achetées n’a pas eu lieu à la date prévue dans le contrat/l’avis, KEY-TEC peut exiger l’exécution en nature ou résilier le contrat, auquel cas une indemnité égale à 25 % du prix d’achat est due, sous réserve expresse de la possibilité pour KEY-TEC de réclamer une indemnité plus élevée correspondant au préjudice réellement subi (l’article XIX.4 de la WER s’applique toutefois aux consommateurs). En ce qui concerne les consommateurs, une indemnité identique est due par KEY-TEC en cas d’exécution tardive qui n’est pas due à un cas de force majeure.

Retrait/annulation d’une commande

14. Les marchandises vendues ne sont pas reprises, sauf accord écrit explicite de KEY-TEC. Si KEY-TEC devait reprendre des marchandises, celles-ci seront créditées après contrôle de la marchandise. Une dépréciation de 15 %, avec un minimum de 25,00 EUR, sera facturée sur la valeur nette de vente pour couvrir les frais de transport et administratifs, et ce sous réserve expresse de la possibilité pour KEY-TEC de réclamer une indemnisation plus élevée correspondant au préjudice réellement subi (l’art. XIX.4 du WER s’applique toutefois aux consommateurs).
Dans le cas d’un contrat à distance, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation gratuit de 14 jours (cf. art. VI.47 WER).
15. Une commande ne peut être annulée qu’avec l’accord écrit de KEY-TEC. En outre, en cas d’acceptation de l’annulation, le client est redevable d’une indemnité de 10 % du montant indiqué sur le bon de commande/la facture, et ce sous réserve expresse de la possibilité pour KEY-TEC de réclamer une indemnisation plus élevée correspondant au préjudice réellement subi (l’article XIX.4 du WER s’applique toutefois aux consommateurs). En ce qui concerne les consommateurs, une indemnité identique est due par KEY-TEC en cas d’annulation de la part de cette dernière qui n’est pas due à un cas de force majeure.
Dans le cas d’un contrat à distance, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation gratuit de 14 jours (cf. art. VI.47 WER).
16. Si le client, en tant que donneur d’ordre, ne remplit pas correctement ou dans les délais une obligation, ainsi qu’en cas de faillite, de demande de sursis de paiement, de cessation d’activité ou de liquidation de l’entreprise du donneur d’ordre, celui-ci est réputé de plein droit en défaut et KEY-TEC a alors le droit, sans mise en demeure (l’art. XIX.2 WER s’appliquant toutefois aux consommateurs) ou d’intervention judiciaire, de suspendre l’exécution du contrat ou de le résilier en tout ou en partie sans qu’aucune indemnité ne soit due. Dans tous ces cas, toute créance de KEY-TEC à l’égard du client est immédiatement et intégralement exigible.
17. KEY-TEC a le droit, si elle est empêchée par un cas de force majeure, de suspendre l’exécution ou de résilier le contrat en tout ou en partie sans intervention judiciaire, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Droits de propriété intellectuelle

18. Les dessins, croquis, etc. conçus par KEY-TEC ne peuvent être utilisés qu’avec l’autorisation expresse et écrite de KEY-TEC. Ils restent la propriété exclusive de KEY-TEC.

Facturation et paiement

19. Les factures de KEY-TEC sont payables au siège social. Les paiements sont exigibles conformément aux dispositions de l’offre et les factures sont payables au siège social de KEY-TEC dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf convention contraire expresse (l’article XIX.2 de la WER s’applique toutefois aux consommateurs). Cela ne s’applique pas aux factures relatives à l’achat de machines, qui doivent être intégralement payées avant la livraison.
20. En cas de non-paiement ou de retard de paiement de la facture dans le délai imparti, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure (l’art.
XIX.2 WER s’applique aux consommateurs) et le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance, d’un intérêt de retard de 10 % (par an) sur le montant de la facture, ainsi que d’une majoration forfaitaire de 10 % avec un minimum de 75,00 EUR (l’art. XIX.4 WER s’applique toutefois aux consommateurs) . En cas de paiement partiel, la majoration intégrale reste due. En ce qui concerne les consommateurs, une indemnité identique est due par KEY-TEC en cas d’exécution tardive qui n’est pas imputable à un cas de force majeure.

Litiges

21. Sauf stipulation contraire expresse, la livraison vaut acceptation définitive des marchandises par le client. À la réception, le client vérifiera minutieusement si les marchandises correspondent à la commande. Cela vaut également pour toutes les livraisons partielles.
22. Toutes les réclamations doivent être fondées et motivées et être adressées directement par courrier recommandé au siège social de KEY-TEC au plus tard dans les 8 jours (15 jours pour les consommateurs) suivant la réception des marchandises ou l’exécution des travaux. Passé ce délai, les marchandises vendues sont considérées comme conformes aux exigences du client et KEY-TEC n’est plus responsable des défauts visibles.

Garantie

23. Une garantie n’est prévue que si cela est expressément mentionné sur le bon de commande/la facture. Dans ce cas, la durée de la garantie est expressément mentionnée sur le bon de commande/la facture. La période de garantie prend cours le jour de la livraison par KEY-TEC.
Dans la mesure où la loi le permet, KEY-TEC exclut également toute responsabilité pour les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Voir toutefois l’article 29 des présentes conditions de vente aux consommateurs.
24. La garantie ne s’applique que lorsque le bien couvert par la garantie a été intégralement payé. La garantie sur le bien vendu ne s’applique qu’aux défauts de fabrication et uniquement pour la durée indiquée sur le bon de commande/la facture.
Voir toutefois l’article 29 des présentes conditions de vente aux consommateurs.
25. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses.
Voir toutefois l’article 29 des présentes conditions de vente pour les consommateurs.
26. La garantie ne s’applique pas au matériel présentant des défauts résultant de l’usure, d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence, ni au matériel qui a été modifié après la livraison, loué, ni au matériel dont la marque a été modifiée ou supprimée.
Voir toutefois l’article 29 des présentes conditions de vente pour les consommateurs.
27. L’installation par le client de pièces non d’origine entraîne la déchéance de toute obligation de garantie de la part de KEY-TEC.
Voir toutefois l’article 29 des présentes conditions de vente aux consommateurs.
28. Notre responsabilité en cas d’exécution ou de livraison défectueuse sera limitée à 50 % du montant à payer/payé et ne pourra en aucun cas dépasser le montant à payer/payé. KEY-TEC ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelque dommage indirect que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de revenus, la perte de données, la perte de clientèle, la perte de réputation, la perte d’opportunités commerciales, la perte d’économies escomptées et les réclamations de tiers) qui serait causé par un défaut d’un bien livré, quelle que soit la cause du défaut.
Voir toutefois l’article 29 des présentes conditions de vente aux consommateurs.
29. a. Par dérogation aux dispositions susmentionnées, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de deux ans (mais d’un an pour les biens d’occasion) cf. article 1649bis et suivants de l’ancien Code civil. Pour faire valoir cette garantie, le client doit informer KEY-TEC du défaut constaté dans un délai de 2 mois, sous peine de déchéance.
b. Un bien d’occasion est en revanche vendu et accepté par l’acheteur dans l’état où il se trouve au moment de la livraison. L’acheteur déclare avoir pu inspecter le bien et avoir pris connaissance de son état apparent, des traces d’utilisation et de l’usure normale.
Cette disposition ne porte pas atteinte à la garantie légale de conformité. Conformément aux règles relatives à la vente aux consommateurs, la garantie légale pour les biens d’occasion est d’un an à compter de la livraison, cf. article 1649bis et suivants de l’ancien Code civil.
La garantie ne couvre que les défauts de conformité qui existaient déjà au moment de la livraison et ne s’applique pas aux défauts résultant d’une utilisation normale, de l’usure, d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou de modifications/réparations effectuées par des tiers.

Réserve de propriété

30. Les biens restent la propriété intégrale de KEY-TEC jusqu’à ce que le client ait rempli ses obligations et, en particulier, ait payé intégralement le prix. En cas de retard de paiement, KEY-TEC se réserve le droit, sans mise en demeure préalable (mais l’art. XIX.2 WER s’applique aux consommateurs), de reprendre les biens livrés. Néanmoins, tous les risques liés à la marchandise vendue sont transférés au client dès la livraison. Et ce, même si le client a déjà reçu la facture originale et que celle-ci n’a pas encore été payée.
31. Le client s’engage à ne pas vendre ni céder les marchandises à des tiers tant qu’elles sont la propriété de KEY-TEC. En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité forfaitaire de 25 % du prix de vente sera due par le client, sous réserve expresse de la possibilité pour KEY-TEC de réclamer une indemnité plus élevée correspondant au préjudice réellement subi (l’article XIX.4 de la WER s’applique toutefois aux consommateurs). KEY-TEC conserve le droit de propriété même si les marchandises ont été modifiées, cédées ou vendues. Dans ce dernier cas, la créance correspondant au prix de revente est cédée de plein droit à KEY-TEC.
32. Le client s’engage à informer KEY-TEC de toute intervention de son créancier (telle qu’une saisie, par exemple) et doit supporter les frais de défense contre cette intervention. Le cas échéant, il/elle garantit KEY-TEC.
33. Le client accorde, entre autres (mais pas exclusivement), à nous-mêmes, à nos agents/revendeurs et à nos employés une autorisation irrévocable d’accéder à tout moment à tous les lieux où se trouvent ou pourraient se trouver les marchandises, et ce dans le but de récupérer les marchandises en cas de non-paiement (ou de paiement incomplet) du montant dû.

Force majeure

34. Si, malgré des efforts raisonnables pour l’éviter ou la limiter, l’une des parties est empêchée, en tout ou en partie, de remplir ses obligations contractuelles dans les délais impartis en raison d’un cas de force majeure, la partie concernée doit en informer l’autre partie par écrit (par lettre recommandée) au plus tard dans les 8 jours suivant la survenance de la situation de force majeure, ou dans les 15 jours s’il s’agit d’un consommateur.
Cette notification doit contenir une description de la situation de force majeure, la date de début, la durée prévue, ainsi que la mesure dans laquelle la partie est empêchée de remplir ses obligations. La partie affectée étayera cela, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, par les pièces justificatives nécessaires.
Pendant la durée de la situation de force majeure, les obligations de la partie affectée sont suspendues. Cette suspension s’applique exclusivement aux obligations dont l’exécution est empêchée par la force majeure et uniquement pour la durée de la situation de force majeure.
La partie affectée s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences du cas de force majeure et à reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible.
Si la situation de force majeure persiste au-delà d’un délai raisonnable, et en tout état de cause au-delà de 30 jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans intervention judiciaire et sans être tenue à aucune indemnité.
La partie affectée informe également l’autre partie par écrit (par lettre recommandée) dès que possible du moment où la situation de force majeure qui a empêché l’exécution de ses obligations a pris fin. À partir de ce moment, la partie affectée reprend sans délai l’exécution de ses obligations contractuelles.

Traitement des données

35. En signant les conditions de vente ou le bon de commande, vous acceptez le traitement de vos données à caractère personnel conformément à notre politique de confidentialité. Les présentes conditions générales doivent être lues conjointement avec notre déclaration de confidentialité générale, accessible sur notre site web.
36. En créant un compte ou en demandant un devis, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales. Par ailleurs, nous devons traiter vos données à caractère personnel pour créer votre compte ou établir votre devis. Les circonstances dans lesquelles cela se produit sont décrites plus en détail dans la politique générale en matière de protection des données que vous pouvez trouver sur le site web et qui est jointe en annexe aux présentes conditions générales.

Généralités

37. Nul ne peut céder à un tiers ses droits et/ou obligations découlant des présentes conditions générales ou de nos contrats sans l’accord de l’autre partie.
38. La nullité de l’une de ces conditions ou d’une partie de celle-ci n’affecte pas la validité des autres conditions.
39. Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat et concernant les factures relève exclusivement de la compétence territoriale des tribunaux de la région où est établi le siège social de KEY-TEC.
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est expressément exclue.
Est également expressément exclue la Convention des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale de biens meubles du 14 juin 1974, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980.